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Ce site est édité par Gérard Pinçon - La Bergerie
APE 526E, SIRET 31640191800032, No. TVA intracommunautaire FR-44316401918
44, rue des Fleurs, 50500 SAINT HILAIRE PETITVILLE
Le responsable de la publication est Gérard Pinçon.
Déclaration CNIL sous le no. 1182743
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Conditions générales de vente   Impression  


Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre, d’une part :
- Gérard Pinçon - La Bergerie, Code APE 526E, SIRET 31640191800032,
établi 44, rue des Fleurs, 50500 Saint-Hilaire-Petitville, France,
tél.: 02 33 42 26 72, courriel : contact@peaudevache.fr
ci-après dénommé "le vendeur",

et, d’autre part :
- toute personne, physique ou morale, procédant à un achat à travers le site internet du vendeur,
dénommée ci-après "l’acheteur".

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique pour l’acheteur l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions de vente. Aucune autre condition, générale ou particulière, non expressément agréée par le vendeur, ne peut prévaloir sur les présentes. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont décrits dans le catalogue publié sur le site du vendeur et sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions et photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix TTC en euros en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux peut être répercuté sur le prix des produits proposés. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable est celui figurant dans le catalogue à la date de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d'emballage. Ceux-ci sont offerts si la commande dépasse un certain montant.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur ce site est réservée aux acheteurs résidant en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays bas, Portugal, Suède et Suisse. Les livraisons ne peuvent être requises que pour ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré valent preuve de la transaction. Le paiement vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. À la demande de l’acheteur, il lui est adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Carte bancaire : le paiement par carte bancaire est effectué par le biais du système sécurisé du CIC (protocoles SSL-Secure Socket Layer, authentification SHA-1 160bits). Entre l'acheteur et la banque, les informations transmises sont cryptées et, sur le réseau, aucun tiers ne peut en prendre connaissance. Le vendeur lui-même n'a à aucun moment connaissance du numéro de la carte bancaire de l'acheteur, et ne dispose que de l'accord authentifié de la banque, limité au montant de la transaction.

Chèque et mandat-lettre : L'acheteur doit mentionner le numéro de la commande au dos du chèque ou sur le mandat-lettre. Les marchandises ne sont expédiées qu'à réception du paiement.

Droit de rétractation

>>> Formulaire de rétractation

L'acheteur dispose du droit de se rétracter, sans motif, pendant le délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de la livraison. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un produit doit être retourné en emballage d'origine, propre, et seulement s'il n'a été ni porté ni utilisé. Il est expressement demandé qu'en même temps que l'envoi en retour dans le cadre du droit de rétractation, l'acheteur transmette au vendeur un courriel pour information et bonne gestion du retour. Les frais de transport restent à la charge de l'acheteur.

Livraisons

Les produits sont livrées à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ainsi que du vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le délai de livraison est de vingt jours ouvrables à compter de la commande. Sans livraison 7 jours après la date prévue, le contrat de vente peut être résilié et l’acheteur remboursé. Dans tous les cas, sans livraison 7 jours après la date prévue, l'acheteur peut résilier le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du vendeur.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, l'acheteur doit demander au vendeur l'échange ou le remboursement. Un produit ne peut être retourné qu'après acceptation par le vendeur et qu'après attribution d'un numéro de retour, en emballage d'origine, propre, et seulement s'il n'a été ni porté ni utilisé.

Adresse de l'établissement où l'acheteur peut présenter ses réclamations :
La Bergerie, 44, rue des Fleurs, 50500 Saint-Hilaire-Petitville,
tél.: 02 33 42 26 72
Courriel : contact@peaudevache.fr

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Réserve de propriété, responsabilité

La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu'au parfait paiement du prix. Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Preuve de la transaction

Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, tarifs applicables, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’acheteur dispose de la faculté d'imprimer et de sauvegarder les bons de commandes ainsi que les présentes conditions générales. La sauvegarde et l'impression de ces documents par l’acheteur relèvent de sa seule responsabilité.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, si l'acheteur est un professionnel, alors le tribunal de commerce de Coutances est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Si l'acheteur est un particulier, le tribunal compétent est, selon le choix de l'acheteur, ou bien celui dont dépend l'adresse du vendeur, ou bien celui du domicile de l'acheteur.

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